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Décisions des tribunaux
S-3.4, r. 1 - Règlement sur les conditions pour exercer au sein d’un service de sécurité incendie municipal
Article 2
Versions de la disposition
2. La personne qui agit à titre de préventionniste, c’est-à-dire engagée pour travailler dans un service de sécurité incendie afin d’y accomplir principalement des tâches relatives à l’application d’un processus d’analyse de risques d’incendie et de vérification de la conformité de plans et de devis avec la réglementation sur la sécurité incendie, doit être titulaire de l’attestation d’études collégiales Prévention en sécurité incendie ou du diplôme d’études collégiales Prévention en sécurité incendie ou du certificat de premier cycle Technologie en prévention des incendies ou du diplôme d’études professionnelles Prévention des incendies décerné par le ministère de l’Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie ou son équivalent reconnu par le ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie.
2. La personne qui agit à titre de préventionniste, c’est-à-dire engagée pour travailler dans un service de sécurité incendie afin d’y accomplir principalement des tâches relatives à l’application d’un processus d’analyse de risques d’incendie et de vérification de la conformité de plans et de devis avec la réglementation sur la sécurité incendie, doit être titulaire de l’attestation d’études collégiales Prévention en sécurité incendie ou du diplôme d’études collégiales Prévention en sécurité incendie ou du certificat de premier cycle Technologie en prévention des incendies ou du diplôme d’études professionnelles Prévention des incendies décerné par le ministère de l’Éducation, du Loisir et du Sport ou son équivalent reconnu par le ministre de l’Éducation, du Loisir et du Sport.
